Hadopi suspendu à une décision de justice

 

Plus de dix ans après sa promulgation, la loi Hadopi pourrait se voir invalidée par la justice européenne. Et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), issue de la fusion en janvier 2022 de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), pourrait se voir entravée dans sa lutte contre le piratage des contenus.

En cause : une procédure intentée en 2019 par La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs et Franciliens.net devant de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’un des plus importants organes juridiques de l’Union. Ce dossier, dans lequel les organisations dénoncent collectivement la « surveillance massive d’internet permise » par la loi Hadopi, doit être discuté en audience publique les 15 et 16 mai en assemblée plénière de la CJUE, avant un arrêt dans les semaines suivantes.

Adopté en 2009, le dispositif français de lutte contre le piratage repose sur le principe de riposte graduée dans le but de faire respecter le droit d’auteur sur Internet. Il s’appuie pour cela sur la collecte massive des adresses IP des internautes et le travail d’entreprises spécialisées, qui traquent les contenus en ligne contrevenant au droit d’auteur. Quand l’une d’elles constate une diffusion illégale de contenu, elle peut avoir accès à l’adresse IP de la personne l’ayant postée, ces données étant conservées de manière indifférenciée par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Celles-ci peuvent ensuite permettre d’identifier formellement le contrevenant, qui reçoit plusieurs lettres d’avertissement avant que l’autorité judiciaire s’en saisisse.

Photo : Nenad Stojkovic CC BY 2.0